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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Administration du travail (123)

Nom: Décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal (dans sa teneur modifiée au 15 mai 2013).
Pays: France
Sujet(s): Administration du travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-05-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-05-13, n° 110, 5 p.
ISN: FRA-2005-R-70322
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70322&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-05-13, n° 110, 5 p.
Décret Décret Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2008-02-13)
Résumé/Citation: Prévoit que l'Office est notamment chargé de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire relatives aux infractions de travail illégal sous toutes ses formes; d'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs et complices, et de centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation (art. 3).

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