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Title_of_text

Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.

Main Region

First Region

France
Civil, commercial and family law
2005-05-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit qu'il est interdit d'exercer une profession commerciale ou industrielle à toute personne ayant fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive. Enumère les condamnations pour lesquelles cette interdiction s'applique.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-05-07
    Number
    n° 105
    Page range
    p. 7925