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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du Code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-04-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-04-30, n° 101, 21 p.
ISN: FRA-2005-R-70269
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70269&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-04-30, n° 101, 21 p.
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-02-19)
Résumé/Citation: Prévoit notamment que la subdivision intitulée "Dispositions générales" du livre V est remplacée par un livre VI contenant des dispositions relatives à l'exercice de l'action publique et de l'instruction, aux juridictions de jugement, aux procédures d'exécution, au casier judiciaire et aux frais de justice.

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