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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Arrêté du 27 avril 2005 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation en Polynésie française.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-04-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-04-30, n° 101, p. 7552
ISN: FRA-2005-R-70262
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70262&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-04-30, n° 101, p. 7552
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2008-02-05)
Résumé/Citation: Prévoit que le nouveau service se substitue à l'ancien service d'insertion et de probation. Contient des dispositions relatives à son organisation.
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