Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D.162-8 du Code de la sécurité sociale.

Main Region

First Region

France
Medical care and sickness benefit
2005-04-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'article D. 168-2 prévoit les conditions à remplir par les établissements de soins qui désirent obtenir l'autorisation de soigner des assurés sociaux. Contient des dispositions sur la prise en charge des diverses missions (recherche, enseignement, innovation).

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-04-26
    Number
    n° 97
    Page range
    p. 7229