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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Soins médicaux et indemnités de maladie (131)

Nom: Arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D.162-8 du Code de la sécurité sociale.
Pays: France
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-04-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-04-26, n° 97, p. 7229
ISN: FRA-2005-R-70249
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70249&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-04-26, n° 97, p. 7229
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2008-02-05)
Résumé/Citation: L'article D. 168-2 prévoit les conditions à remplir par les établissements de soins qui désirent obtenir l'autorisation de soigner des assurés sociaux. Contient des dispositions sur la prise en charge des diverses missions (recherche, enseignement, innovation).

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