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Décret n° 2005-391 du 27 avril 2005 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable en Nouvelle-Calédonie et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Criminal and penal law
2005-04-27
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Insère deux nouveaux titres respectivement relatifs à l'interdiction de séjour (art. 42) et au service pénitentiaire d'insertion et de probation (art. 43).

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est notamment chargé d'assurer la continuité des actions d'insertion précédemment entamées ainsi que d'assurer le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire. Il peut également apporter une aide matérielle aux personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires.

Entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation en Nouvelle-Calédonie.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2005-04-30
    --

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-04-29
    Number
    n° 100
    Page range
    15 p.