Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-2005-R-70248
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 2005-391 du 27 avril 2005 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable en Nouvelle-Calédonie et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Nouvelle-Calédonie
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
2005-04-27
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Insère deux nouveaux titres respectivement relatifs à l'interdiction de séjour (art. 42) et au service pénitentiaire d'insertion et de probation (art. 43).
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est notamment chargé d'assurer la continuité des actions d'insertion précédemment entamées ainsi que d'assurer le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire. Il peut également apporter une aide matérielle aux personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires.
Entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation en Nouvelle-Calédonie.
Entry dates region
Date of entry into force
2005-04-30
--
Related Text region
Related text(s)
2005-04-27 (FRA-2005-R-70263)
Arrêté du 27 avril 2005 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation en Nouvelle-Calédonie.
Electronic region
Electronic source title
Legifrance
Author
Journal officiel
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteJorf.jsp
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2005-04-29
Number
n° 100
Page range
15 p.