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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-04-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-04-29, n° 100, 16 p.
ISN: FRA-2005-R-70247
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70247&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-04-29, n° 100, 16 p.
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-02-13)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives à la prise en charge des détenus, à leur participation à des activités socio-culturelles et aux visiteurs de prison.

Insère deux nouveaux titres respectivement relatifs à l'interdiction de séjour (art. 48) et au service pénitentiaire d'insertion et de probation (art. 49).

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est notamment chargé d'assurer la continuité des actions d'insertion précédemment entamées ainsi que d'assurer le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire. Il peut également apporter une aide matérielle aux personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires.

Entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation en Polynésie.
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