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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Soins médicaux et indemnités de maladie (131)

Nom: Décret n° 2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-04-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-04-27, n° 98, p. 7321
ISN: FRA-2005-R-70217
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70217&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-04-27, n° 98, p. 7321
Rectificatif: Journal officiel, 2005-06-18, n° 141, p. 10369
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-02-19)
Résumé/Citation: Ajoute à la section 2 du chapitre II du titre III du livre III les articles R. 332-3 à R. 332-6 sur le remboursement des soins dispensés aux assurés sociaux dans un Etat membre de l'Union européenne.

Prévoit que désormais les caisses d'assurance maladie doivent procéder à ces remboursements dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France.

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