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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle (122)

Nom: Arrêté du 11 avril 2005 portant création d'une commission consultative chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Pays: France
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-04-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-04-23, n° 95, p. 7103
ISN: FRA-2005-R-70194
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70194&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-04-23, n° 95, p. 7103
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2008-02-05)
Résumé/Citation: Prévoit que ladite commission est notamment chargée de donner son avis sur les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail, sur le taux et le montant de cette rente ainsi que sur les possibilités de son rachat ou de sa révision.
La commission est composée pour moitié de représentants de l'administration et pour moitié de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.

Abroge l'arrêté du 21 décembre 1949 relatif à la création d'une commission de réparation des accidents du travail de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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