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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-03-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-03-30, n° 74, p. 5752
ISN: FRA-2005-R-70181
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70181&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-03-30, n° 74, p. 5752
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)
Résumé/Citation: Titre Ier: Dispositions modifiant le Code pénal (arts. 1er à 4)
Titre II: Dispositions modifiant le Code de procédure pénale (arts. 5 et 6)
Titre III: Dispositions diverses (arts. 7 à 9)
Texte(s) modifié(s):

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