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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (132)

Nom: Loi du pays n° 2005-4 du 29 mars 2005 portant création des allocations familiales de solidarité servies par le régime des prestations familiales de solidarité et diverses dispositions d'ordre social.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Loi
Adopté le: 2005-03-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2005-04-05, n° 7856, pp. 1756-1758
ISN: FRA-2005-L-70172
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70172&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2005-04-05, n° 7856, pp. 1756-1758
Loi du pays Loi du pays Caisse d'allocations familiales et des accidents du travail (CAFAT) (consulté le 2010-09-10)
Loi du pays Loi du pays Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2010-09-10)
Résumé/Citation: Chapitre 1er: Dispositions générales (arts. 1er à 4)
Chapitre 2: Champ d'application (arts. 5 à 11)
Chapitre 3: Prestations (arts. 12 à 16)
Chapitre 4: Dispositions particulières de gestion (arts. 17 à 27)
Chapitre 5: Dispositions diverses (arts. 28 à 30)

Modifie la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie et l'article 34 du décret modifié n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, et en particulier sur la possibilité pour l'employeur de s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable (art. 29).
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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