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Title_of_text

Décret n° 2-04-423 du 29 décembre 2004 fixant les conditions et les formes de présentation de la déclaration d'ouverture d'une entreprise, d'un établissement ou d'un chantier.

Main Region

First Region

Morocco
Conditions of employment
2004-12-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que ladite déclaration, outre les indications exigées par la législation en vigueur, doit comprendre des informations relatives aux travailleurs (notamment nom, adresse et numéro d'immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale) (art. 1er). Elle doit être adressée à l'agent chargé de l'inspection du travail (art. 2).

Monograph region

    Monograph title
    Décrets d'application du Code du travail (français/arabe)
    Author
    Centre confédéral des études et de recherches
    Country
    Maroc
    Date
    2005-05
    Page range
    pp. 7-8

Serial region