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  • MAR-2004-R-70149

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Décret n° 2-04-514 du 29 décembre 2004 fixant le nombre des membres de la commission provinciale chargée d'examiner et de statuer sur les demandes de licenciement des salariés et la fermeture partielle ou totale des entreprises ou des exploitations.

Main Region

First Region

Morocco
Employment security, termination of employment
2004-12-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que ladite commission est tripartite (art. 1er).
Abroge le décret n° 315-66 du 14 août 1967.

Basic Text region

Monograph region

    Monograph title
    Décrets d'application du Code du travail (français/arabe)
    Author
    Centre confédéral des études et de recherches
    Country
    Maroc
    Date
    2005-05
    Page range
    pp. 35-37

Serial region