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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (684) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (40)

Nom: Décret n° 2-04-467 du 29 décembre 2004 fixant les critères sur la base desquels les subventions de l'Etat sont attribuées aux unions des syndicats professionnels ou à toute organisation similaire ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée du contrôle de l'utilisation desdites subventions.
Pays: Maroc
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2004-12-29
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 2005-01-06, n° 5280, p. 22 (PDF)
ISN: MAR-2004-R-70117
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70117&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 2005-01-06, n° 5280, p. 22 PDF PDF
Décrets d'application du Code du travail (français/arabe), 2005-05, Centre confédéral des études et de recherches, Maroc, pp. 23-24
Législation du travail Législation du travail Ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle, Maroc (consulté le 2006-09-11)
Résumé/Citation: Prévoit que lesdites subventions sont notamment attribuées sur la base de la capacité contractuelle de l'organisation syndicale (nombre de conventions collectives de travail en vigueur) et de sa contribution aux programmes de lutte contre l'analphabétisme et de formation continue (art. 1er).
La commission chargée du contrôle de l'utilisation des subventions de l'Etat aux unions de syndicats professionnels est composée de représentants de l'autorité gouvernementale et du président de la Chambre sociale près la Cour suprême (art. 2).
Texte(s) de base:

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