L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (684) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (40)

Nom: Décret n° 2-04-425 du 29 décembre 2004 fixant le nombre des membres du Conseil de la négociation collective et les modalités de leur nomination et de fonctionnement dudit conseil.
Pays: Maroc
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2004-12-29
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 2005-01-06, n° 5280, pp. 17-18 (PDF)
ISN: MAR-2004-R-70103
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70103&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 2005-01-06, n° 5280, pp. 17-18 PDF PDF
Décrets d'application du Code du travail (français/arabe), 2005-05, Centre confédéral des études et de recherches, Maroc, pp. 12-14
Législation du travail Législation du travail Ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle, Maroc (consulté le 2006-09-11)
Résumé/Citation: Prévoit que ledit conseil est composé de représentants de l'administration et de représentants des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs (art. 1er).
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer