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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Arrêté du 30 mars 2005 modifiant le Code de procédure pénale (quatrième partie: Arrêtés) et relatif aux établissements pour peine, aux services pénitentiaires d'insertion et de probation et au compte nominatif des détenus.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-03-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-04-07, n° 81, p. 6264
ISN: FRA-2005-R-70071
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70071&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-04-07, n° 81, p. 6264
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)
Texte(s) modifié(s):

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