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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Loi
Adopté le: 2005-03-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-04-01, n° 76, p. 5858
ISN: FRA-2005-L-70056
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70056&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-04-01, n° 76, p. 5858
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-02-04)
Résumé/Citation: Modifie l'article L.227-1 du Code du travail relatif au compte épargne-temps. Prévoit notamment que le compte épargne-temps, créé par convention ou accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Insère l'article L.212-6-1 relatif aux heures choisies (art. 3). Prévoit qu'un salarié, lorsqu'une convention ou un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement le prévoit, peut, en accord avec son employeur, effectuer des heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou l'établissement.
Texte(s) d'application:

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