L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés (191)

Nom: Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés; Travailleurs des transports et des communications
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1983-01-26
Entry into force:
ISN: FRA-1983-R-70045
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70045&p_lang=fr
Bibliographie: Décret (version consolidée) Décret (version consolidée) Legifrance, France (consulté le 2008-01-28)
Texte(s) modificateur(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer