Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.

Main Region

First Region

France
Hours of work, weekly rest and paid leave; Transport and communication workers
2005-03-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives aux heures supplémentaires et au contrôle de la durée du travail. Prévoit que les compensations au travail de nuit sont fixées par convention ou accord collectif de branche étendu, ou par accord d'entreprise ou d'établissement.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-04-01
    Number
    n° 76
    Page range
    7 p.