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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Salaires (187)

Nom: Décret n° 2005-279 du 24 mars 2005 relatif à la fixation de l'indice de révision des seuils et correctifs des proportions dans lesquelles les rémunérations visées à l'article L. 145-2 du Code du travail sont saisissables ou cessibles.
Pays: France
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-03-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-03-27, n° 73, p. 5197
ISN: FRA-2005-R-70029
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70029&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-03-27, n° 73, p. 5197
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-02-19)
Résumé/Citation: L'article L. 145-2 du code est relatif aux saisies des salaires ou sommes dues par l'employeur.

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