L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Salaires (187)

Nom: Loi du pays n° 2005-1 du 11 janvier 2005 modifiant l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, et relative au salaire minimum garanti et au salaire minimum agricole garanti.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Loi
Adopté le: 2005-01-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2005-01-14, n° 7842, p. 142
ISN: FRA-2005-L-69949
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69949&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2005-01-14, n° 7842, p. 142
Loi du pays Loi du pays Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2010-09-10)
Résumé/Citation: Prévoit qu'entre le 1er janvier 2005 et le 1er juillet 2007 les règles de relèvement du salaire minimum garanti sont écartées. Durant cette période, le salaire minimum garanti sera augmenté par arrêté du Gouvernement après consultation de la Commission consultative du travail (art. 1er).
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer