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Décret n° 2005-165 du 26 janvier 2005 modifiant et complétant le décret n° 99-484 du 1er mars 1999 portant encouragement de la petite et moyenne entreprise.

Country(ies)

Tunisia

Subjects (Classification)

Economic and social policy

Adopted on (Date of text)

2005-01-26

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Remplace notamment l'article 1er relatif aux investissements de création réalisés par les PME pouvant être éligibles au concours du Fonds de promotion et de décentralisation industrielle, et l'article 3 relatif aux types d'aides accordées (participation au capital, prime d'étude et d'assistance technique - arts. 2 et 3).

Amended text(s)

1999-03-01 (TUN-1999-R-67883)
Décret n° 99-484 du 1er mars 1999 portant encouragement de la petite et moyenne entreprise.

Serial title

Journal officiel

Date

2005-02-04

Number

n° 10

Page range

pp. 290-291

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Title_of_text

Décret n° 2005-165 du 26 janvier 2005 modifiant et complétant le décret n° 99-484 du 1er mars 1999 portant encouragement de la petite et moyenne entreprise.

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Serial region

Advancing social justice, promoting decent work