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Loi n° 243-XII du 26 octobre 1994 sur la presse.

Main Region

First Region

Republic of Moldova
General provisions
1994-10-26
National
Law, Act

Second Region

Reconnaît la liberté de la presse (art. 1er) mais
énonce à l'article 4 certaines limitations à la liberté d'expression (ne peuvent être publiées les informations diffamatoires, irrespectueuses ou celles incitant notamment à la discrimination et à la haine raciale ou religieuse).
Contient des dispositions sur les droits et les devoirs du journaliste (arts. 19 à 21) et prévoit l'égalité des droits entre journalistes moldaves et étrangers (art. 23).

Electronic region