Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté du 6 mai 2003 fixant, en application de l'article 41 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit aux salariés agricoles à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans.

Main Region

First Region

France
Old-age, invalidity and survivors benefit; Protection against particular hazards
2003-05-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-05-27
    Number
    n° 122
    Page range
    p. 9032