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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Loi
Adopté le: 1998-12-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1998-12-27, 23 p.
ISN: FRA-1998-L-69928
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69928&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1998-12-27, 23 p.
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2011-02-14)
Résumé/Citation: Contient des dispositions sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale: notamment accès aux soins, insertion des handicapés, allocations de cessation d'activité et dépenses d'assurance maladie.
Texte(s) d'application:
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