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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit constitutionnel (17)

Nom: Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution.
Pays: France
Sujet(s): Droit constitutionnel
Type de loi: Constitution
Adopté le: 2005-03-01
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-03-02, n° 51, p. 3696
ISN: FRA-2005-C-69918
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69918&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-03-02, n° 51, p. 3696
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-02-19)
Résumé/Citation: Prévoit notamment que tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.
Prévoit, à compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, la modification du titre XV de la Constitution française concernant les relations entre les organes de l'Etat et l'Union européenne.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) modifié(s):

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