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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Non-discrimination (35)

Nom: Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Pays: France
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-03-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-03-06, n° 55, 10 p.
ISN: FRA-2005-R-69915
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69915&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-03-06, n° 55, 10 p.
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-28)
Résumé/Citation: Chapitre 1er: Organisation générale (arts. 1 à 12)
Chapitre 2: Organisation administrative (arts. 13 à 17)
Chapitre 3: Dispositions financières et comptables (arts. 18 et 19)
Chapitre 4: Procédures applicables devant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (arts. 20 à 31)
Chapitre 5: Dispositions diverses (arts. 32 et 33)
Chapitre 6: Dispositions transitoires (arts. 34 et 35)

Contient des dispositions relatives aux attributions de la présidence de la Haute Autorité (arts. 1 à 4) et à celles du collège qui la compose (arts. 5 à 9). Prévoit la création d'un comité consultatif chargé d'assister le collège (arts. 10 à 12).
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modificateur(s):

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