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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2005-216 du 7 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-03-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-03-09, n° 57, p. 3931
ISN: FRA-2005-R-69914
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69914&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-03-09, n° 57, p. 3931
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-02-19)
Résumé/Citation: Modifie l'article R. 161-81 relatif au traitement des membres du collège de la Haute Autorité de santé, ainsi que l'article R. 162-52-1.

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