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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2005-198 du 22 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du Code de l'action sociale et des familles et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-02-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-03-01, n° 50, 5 p.
ISN: FRA-2005-R-69910
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69910&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-03-01, n° 50, 5 p.
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-02-07)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives aux établissements de formation. Prévoit notamment qu'un dossier de déclaration préalable doit être établi par la personne juridiquement responsable de l'établissement et contenir des informations sur les diplômes de travail social dont la préparation est envisagée, sur la capacité pédagogique de l'établissement à assurer la préparation des candidats ainsi que sur la qualification des formateurs et des directeurs d'établissement.
Texte(s) modifié(s):

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