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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Décret n° 2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-02-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-02-24, nº 46, p. 3142
ISN: FRA-2005-R-69801
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69801&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-02-24, nº 46, p. 3142
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-02-19)
Texte(s) modifié(s):

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