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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Décret n° 2005-84 du 3 février 2005 pris en application de l'article 2-15 du Code de procédure pénale et relatif à l'exercice de l'action civile par les fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-02-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-02-05, n° 30, 3 p.
ISN: FRA-2005-R-69670
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69670&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-02-05, n° 30, 3 p.
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)
Texte(s) de base:

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