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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Pays: France
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1992-07-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1992-08-05, n° 180, 88 p.
ISN: FRA-1992-R-69660
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69660&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1992-08-05, n° 180, 88 p.
Legifrance Legifrance Journal officiel, France (consulté le 2006-07-07)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives aux mesures d'exécution forcée, au juge chargé de l'exécution, aux biens saisissables, à la saisie et à la cession de la rémunération.
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):

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