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FRA-1992-R-69660
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Title_of_text
Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Wages
Adopted on (Date of text)
1992-07-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives aux mesures d'exécution forcée, au juge chargé de l'exécution, aux biens saisissables, à la saisie et à la cession de la rémunération.
Basic Text region
Basic text(s)
1991-07-09 (FRA-1991-L-22574)
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'éxécution.
Amending Text region
Amending text(s)
2004-12-23 (FRA-2004-R-69341)
Décret n° 2004-1464 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le Code du travail.
Amending text(s)
2005-12-08 (FRA-2005-R-72303)
Décret n° 2005-1537 du 8 décembre 2005 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Legifrance
Author
Journal officiel
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteJorf.jsp
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1992-08-05
Number
n° 180
Page range
88 p.