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Décret n° 2005-66 du 28 janvier 2005 pris pour l'application du 2° de l'article L. 162-22 et des articles L. 162-22-6 et L. 162-22-17 du Code de la sécurité sociale et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Medical care and sickness benefit
2005-01-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Remplace les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 relatifs aux catégories de prestations d'hospitalisation prises en charge soit par le régime obligatoire de sécurité sociale soit par un régime distinct.
Insère l'article R. 162-32-2 relatif aux catégories de prestations qui donnent lieu à une facturation sans prise en charge.
Abroge le décret n° 62-303 du 12 mars 1962.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-01-30
    Number
    n° 25
    Page range
    4 p.