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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés (191)

Nom: Décret n° 2004-1381 du 21 décembre 2004 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du Code du travail et L. 713-11 du Code rural.
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2004-12-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2004-12-22, n° 297, p. 21770
ISN: FRA-2004-R-69618
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69618&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2004-12-22, n° 297, p. 21770
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-04-23)
Résumé/Citation: Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année et par salarié.
Texte(s) modifié(s):

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