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Title_of_text

Décret-loi n° 269 du 30 septembre 2003 portant dispositions d'urgence pour favoriser le développement et pour la correction du fonctionnement des comptes publics.

Main Region

First Region

Italy
Administration and financing
2003-09-30
National
Law, Act

Second Region

Le chapitre III contient des dispositions sur le contrôle en matière de prévision et d'assistance.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-10-02
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2003-10-02
    Number
    n° 229