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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle (13)

Nom: Décret du 27 octobre 2004 portant exécution de l'article 47 du décret-loi n° 269 du 30 septembre 2003 converti, avec modifications, en loi n° 326, du 24 novembre 2003, concernant l'octroi de bénéfices de la prévoyance sociale pour les travailleurs exposés à l'amiante.
Pays: Italie
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2004-10-27
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 2004-12-17, n° 295, pp. 26-27
ISN: ITA-2004-R-69569
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69569&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 2004-12-17, n° 295, pp. 26-27
Résumé/Citation: Prescrit que les travailleurs ayant été exposés à l'amiante dans le cadre d'un travail temporaire non soumis à l'assurance obligatoire en cas de maladie professionnelle et d'accidents du travail,jusqu'au 2 octobre 2003, ont le droit de bénéficier de la prévoyance sociale correspondant à la réévaluation de la période d'exposition à l'amiante. Détermine également les conditions et les modalités pour l'obtention de tels bénéfices.
Texte(s) de base:

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