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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-01-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-01-07, n° 5, 23 p.
ISN: FRA-2005-R-69428
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69428&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-01-07, n° 5, 23 p.
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France (consulté le 2008-02-04)
Résumé/Citation: Chapitre Ier: Dispositions générales (arts. 1er à 9)
Chapitre II: Droits et obligations (arts. 10 à 24)
Chapitre III: Organismes particuliers de la fonction publique des communes de la Polynésie française (arts. 25 à 35)
Chapitre IV: Accès aux emplois de la fonction publique des communes de la Polynésie française (arts. 36 à 47)
Chapitre V: Des carrières (arts. 48 à 70)
Chapitre VI: Dispositions diverses, transitoires et finales (arts. 71 à 83)

Contient des dispositions relatives au droit de grève (art. 17), au recrutement (arts. 38 à 45), aux congés (art. 54), à la rémunération (art. 62) et à la cessation de la relation de travail (arts. 65 à 70).
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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