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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Décret n° 2005-6 du 5 janvier 2005 portant application de l'article 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-01-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-01-07, n° 5, 2 p.
ISN: FRA-2005-R-69427
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69427&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-01-07, n° 5, 2 p.
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-02-18)
Résumé/Citation: Modifie les articles R. 213-2, R. 221-14 et R. 261-3-1 du Code du travail. Prévoit qu'il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne du travail de nuit, à l'obligation du repos le dimanche et à l'obligation d'émettre un contrat de travail à temps partiel écrit par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
Texte(s) de base:

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