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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2004-1417 du 23 décembre 2004 relatif à la participation de l'Etat au paiement des accessoires de salaire dans les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Pays: France
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2004-12-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2004-12-29, n° 302, 2 p.
ISN: FRA-2004-R-69418
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69418&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2004-12-29, n° 302, 2 p.
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-02-07)
Texte(s) modifié(s):

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