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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Soins médicaux et indemnités de maladie (131)

Nom: Décret n° 2004-1448 du 23 décembre 2004 relatif à l'indemnisation des prolongations d'arrêts de travail et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2004-12-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2004-12-30, n° 303, p. 22300
ISN: FRA-2004-R-69415
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69415&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2004-12-30, n° 303, p. 22300
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-04-23)
Résumé/Citation: Insère un nouvel article (R. 162 1-9-1) relatif à l'indemnisation de la prolongation d'un arrêt de travail lorsque cette dernière n'est pas prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant.

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