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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Soins médicaux et indemnités de maladie (131)

Nom: Décret n° 2004-1456 du 23 décembre 2004 relatif à la consultation du médecin du travail par le médecin-conseil au cours d'un arrêt de travail de plus de trois mois et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
Pays: France
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2004-12-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2004-12-30, n° 303, p. 22310
ISN: FRA-2004-R-69364
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69364&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2004-12-30, n° 303, p. 22310
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-04-23)
Résumé/Citation: Insère un nouvel article (D. 323-3) qui précise qu'en cas d'interruption de travail de plus de trois mois, le médecin-conseil peut saisir le médecin du travail pour avis sur la capacité de l'assuré à reprendre son travail.

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