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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Soins médicaux et indemnités de maladie (131)

Nom: Décret n° 2004-1454 du 23 décembre 2004 portant application de l'article 27-IV de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
Pays: France
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2004-12-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2004-12-30, n° 303, p. 22309
ISN: FRA-2004-R-69363
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69363&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2004-12-30, n° 303, p. 22309
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-04-23)
Résumé/Citation: Crée un nouvel article (D. 323-2) relatif à l'envoi de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail à la caisse primaire d'assurance maladie.
Texte(s) de base:

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