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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Salaires (187)

Nom: Décret n° 2004-1464 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2004-12-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2004-12-30, n° 303, p. 22355
ISN: FRA-2004-R-69341
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69341&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2004-12-30, n° 303, p. 22355
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-04-23)
Résumé/Citation: Détermine les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles.
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Texte(s) connexe(s):

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