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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Pays: France
Sujet(s): Mineurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2004-12-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2004-12-30, n° 303, p. 22355
ISN: FRA-2004-R-69339
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69339&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2004-12-30, n° 303, p. 22355
Rectificatif: Journal officiel, 2005-01-15, n° 12, p. 663
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-04-23)
Décret (dans sa teneur modifiée) Décret (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France (consulté le 2018-06-01)
Résumé/Citation: Titre Ier: Compétences et missions (arts. 1er à 7)
Titre II: Organisation administrative (arts. 8 à 13)
Titre III: organisation financière (arts. 14 à 17)
Titre IV: Dispositions diverses et transitoires (arts. 18 à 21)

Prévoit notamment que le Conseil d'administration de l'Agence est composé de quatre représentants de l'Etat, de cinq représentants des organisations syndicales de travailleurs et de cinq personnes désignées en raison de leur compétence en matière économique ou sociale (art. 9).
Texte(s) de base:
Texte(s) d'application:

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