L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) et relatif à l'application des peines.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2004-12-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2004-12-15, n° 291, 22 p.
ISN: FRA-2004-R-69050
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69050&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2004-12-15, n° 291, 22 p.
Rectificatif: Journal officiel, 2004-12-26, n° 300, p. 22031
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)
Résumé/Citation: Insère les articles D. 49 à D. 49-73. Contient des dispositions spécifiques relatives aux mineurs.

Titre I: Dispositions relatives aux juridictions de l'application des peines (arts. 2 et 3)
Titre II: Dispositions relatives aux réductions de peines (art.4)
Titre III: Dispositions relatives aux permissions de sortir et aux suspensions de peine (arts. 5 à 12)
Titre IV: Dispositions relatives aux condamnés libres ou en fin de peine d'emprisonnement (art. 13)
Titre V: Dispositions relatives à la libération conditionnelle (arts. 14 à 22)
Titre VI: Dispositions diverses (arts. 23 à 30)
Titre VII: Dispositions relatives à l'entrée en vigueur (arts. 31 à 38)
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer