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MAR-2003-L-68976
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Title_of_text
Loi n° 79-03 modifiant et complétant le Code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice.
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
2003
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Promulguée par le dahir 1-04-129 du 15 septembre 2004.
Contient des dispositions relatives aux peines applicables en cas de corruption et de trafic d'influence ainsi qu'aux peines applicables à tout magistrat et à tout fonctionnaire en cas de détournement.
Prévoit que les affaires en instance d'instruction devant la Cour spéciale de justice sont transférées au tribunal de première instance ou à la Cour d'appel du lieu où l'infraction a été commise.
Abroge la loi n° 1-72-157 du 6 octobre 1972.
Entry dates region
Date of entry into force
2004-09-16
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2004-09-15 (MAR-2004-R-68979)
Décret n° 2-04-471 du 15 septembre 2004 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 79-03 modifiant et complétant le Code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice.
Amended Text region
Amended text(s)
1962-11-26 (MAR-1962-L-69975)
Dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962 portant approbation du texte du Code pénal.
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
2004-09-16
Number
n° 5248
Page range
pp. 1968-1969