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SEN-2004-L-68920
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Title_of_text
Loi organique n° 2004-01 du 6 février 2004 complétant la loi organique n° 2003-34 du 3 septembre 2003, relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de la République pour les affaires économiques et sociales.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Economic and social policy; Labour codes, general labour and employment acts
Adopted on (Date of text)
2004-02-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie l'article 5 relatif aux cas de déchéance du mandat de conseiller de la République et l'article 7 concernant la durée du mandat du Président du conseil.
Insère l'article 5-1 concernant la composition du Conseil. L'ensemble des membres est nommé par décret du Président de la République.
Amended Text region
Amended text(s)
2003-09-03 (SEN-2003-L-66068)
Loi organique n° 2003-34 du 3 septembre 2003 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2004-02-28
Number
n° 6150
Page range
pp. 358-359