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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés (191)

Nom: Décret n° 2004-1213 du 16 novembre 2004 portant application de l'article L. 225-15 du Code du travail, modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2004-11-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2004-11-18, n° 268, p. 19364
ISN: FRA-2004-R-68885
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68885&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2004-11-18, n° 268, p. 19364
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-04-23)
Résumé/Citation: Concerne les modalités d'obtention du congé de solidarité familial.
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